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Déclaration pour auto-entrepreneur au Maroc : fonctionnement, dates et paiements

par | 16 juillet 2023 | Entrepreneuriat

Mis à jour le 19 Jan 2024 par Zakaria

Être auto-entrepreneur au Maroc s’accompagne d’obligations fiscales comme le fait de procéder trimestriellement à la déclaration de son chiffre d’affaires réalisé. Bien que la procédure se veut assez simple, cet article est justement là pour vous expliquer comment vous y prendre, vous donner les périodes déclaratives et nous aborderons également la question du paiement.

Sachez que lors du paiement des sommes dues à la suite de sa déclaration, l’auto-entrepreneur marocain paie en réalité son impôt sur le revenu. Cet impôt est calculé sur la base du chiffre d’affaires déclaré à l’administration (sans justificatifs à fournir).

Mise à jour du 19/01/2024 - Dépassement de CA à plus de 80 000 DH avec un même client

La loi de finances 2023 prévoit une nouvelle règle importante pour les auto-entrepreneurs afin de contourner le salariat déguisé. Ainsi, tout auto-entrepreneur réalisant un chiffre d’affaires annuel de plus de 80 000 DH avec un même client se verra exclu du régime fiscal spécifique à l’auto-entreprise. Concrètement, en cas de dépassement de ces 80 000 dirhams, l’auto-entrepreneur se verra appliquer sur le surplus uniquement un taux d’imposition libératoire de 30% (impôt sur le revenu prélevé à la source).

Rappel des taux d’imposition de l’auto-entrepreneur au Maroc pour votre déclaration

Lors de sa déclaration de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur au Maroc est soumis à une fiscalité réduite. Selon votre activité, les taux d’imposition diffèrent et il en existe deux pour ce statut :

  1. Pour les activités industrielles, commerciales et artisanales : 0.5%
  2. Pour les activités de prestations de services : 1%

Attention : une confusion est assez présente puisque certains sites affichent toujours les anciens taux (1% et 2%) alors qu’ils ne sont plus d’actualité. Les taux officiels en 2023 sont ceux présentés dans la liste ci-dessus.

Après avoir déterminé à quel taux vous êtes affecté selon votre activité, vous pouvez très simplement savoir combien vous allez devoir payer à la suite de votre déclaration. Exemple : si vous exercez en prestations de services et que vous avez réalisé un chiffre d’affaires de 20 000 DH sur le trimestre (montant net total que vous percevez sans aucune déduction), le calcul est le suivant :

Montant de l’impôt à payer après déclaration : 20 000 * 0.01 = 200 DH.

 

Périodes durant lesquelles l’auto-entrepreneur au Maroc doit effectuer sa déclaration

Afin de pouvoir effectuer sa déclaration, l’auto-entrepreneur doit au préalable être en période déclarative. Retenez qu’il y en a 4 dans l’année et que vous devez déclarer votre chiffre d’affaires tous les trimestres suivant les dates ci-dessous :

  • 1er trimestre d’activité (janvier à mars) : déclaration du CA du 01 au 31 avril de l’année en cours
  • 2e trimestre d’activité (avril à juin) : déclaration du CA du 01 au 31 juillet de l’année en cours
  • 3e trimestre d’activité (juillet à septembre) : déclaration du CA du 01 au 31 octobre de l’année en cours
  • 4e trimestre d’activité (octobre à décembre) : déclaration du CA du 01 au 31 janvier de l’année suivante

Après être entré en période déclarative suivant les dates ci-dessus, vous pourrez procéder à votre déclaration pour votre activité d’auto-entrepreneur.

Notez que des pénalités de retard sont prévues en cas de déclaration hors délais dont voici les montants :

  • Déclaration du chiffre d’affaires : 5% si retard inférieur à 30 jours et 15% si supérieur
  • Versement* : 5% si retard inférieur à 30 jours et 10% si supérieur

*Majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0.5% par mois ou fraction de mois supplémentaire.

Bien que la déclaration étant libre sans justificatifs à fournir, l’auto-entrepreneur peut faire l’objet d’un contrôle fiscal. Les actes frauduleux obéissent aux sanctions prévues par le droit commun (code général des impôts).

 

Procédure pour déclarer le chiffre d’affaires de son auto-entreprise

 

Une fois la période de déclaration ouverte, vous devez vous rendre sur le portail officiel de l’auto-entrepreneur marocain. Après vous êtes connecté à votre espace personnel, vous aurez accès à :

  • Échéances non déclarées en orange (y compris vos échéances des précédents trimestres pour lesquelles vous êtes en retard)
  • Échéances déclarées en bas de page en vert

Les échéances apparaissent avec des couleurs différentes pour mieux visualer ce qui est déjà déclaré (en vert) et ce qui ne l’est pas encore (en orange).

 

Déclaration de l’échéance

 

Pour débuter votre déclaration, il suffit de cliquer sur « Déclarer » sur l’échéance non déclarée souhaitée.

1re étape de la déclaration de chiffre d'affaires sur le site du registre national de l'auto-entrepreneur

Après avoir cliqué sur « Déclarer », vous êtes redirigés vers une page où les taux d’imposition (0.5% et 1%) sont rappelés avec votre activité professionnelle. C’est à cette étape également que vous devez simplement renseigner votre chiffre d’affaires réalisé pour le trimestre en question.

2e étape de la déclaration de chiffre d'affaires sur le site du registre national de l'auto-entrepreneur

En cliquant de nouveau sur le bouton « Déclarer », vous aurez accès à une page récapitulative de votre déclaration avec :

  • Référence
  • Date d’exigibilité et de déclaration
  • Activité professionnelle
  • Chiffre d’affaires déclaré et taux
  • Montant à payer (suivant calcul vu précédemment dans l’article)
  • Éventuelles pénalités de retard
  • Cotisations CNSS avec tranche*
  • Total à payer après validation de la déclaration (possibilité de la modifier tant que le paiement n’est pas effectué)

*Même en cas de chiffre d’affaires nul, vous êtes tout de même redevable de cotisations sociales dont vous retrouverez le montant au sein de l’encadré « CNSS » de votre déclaration. Les montants à payer varient en fonction de votre situation et l’organisme de sécurité sociale vous affecte à une tranche dont voici les montants :

Tranches des droits annuels (DH) Montant trimestriel des droits complémentaires (DH) Montant annuel des droits complémentaires (DH)
Moins de 500 300 1 200
De 500 à 1 000 390 1 560
De 1 001 à 2 500 570 2 280
De 2 501 à 5 000 720 2 880
De 5 001 à 10 000 1 050 4 200
De 10 001 à 25 000 1 500 6 000
De 25 001 à 50 000 2 250 9 000
Supérieur à 50 000 3 600 14 400

Vous pourrez à ce stade générer un fichier PDF de votre déclaration pour impression si besoin ou retourner à l’accueil pour procéder à votre paiement en ligne.

3e étape de la déclaration de chiffre d'affaires sur le site du registre national de l'auto-entrepreneur

Pénalités sur les déclarations

 

Notez que l’auto-entrepreneur marocain perd son statut s’il :

  • Ne déclare pas ses chiffres d’affaires (sur l’année) à partir de la seconde année suivant son inscription
  • Déclare des chiffres d’affaires nuls (sur l’année) à partir de la seconde année suivant son inscription
  • Déclare pendant deux années consécutives des chiffres d’affaires annuels dépassant les seuils fixés par la loi

Pensez donc à effectuer vos déclarations en temps et en heure pour éviter cela.

 

Paiement suite à la déclaration de chiffre d’affaires

 

Après avoir procédé à votre déclaration obligatoire pour votre auto-entreprise marocaine, vous pourrez procéder à votre paiement soit en bureau de poste soit en ligne par carte bancaire. Pour le paiement en espèces, vous devez imprimer votre « déclaration du chiffre d’affaires de l’auto entrepreneur » préalablement rempli et téléchargeable et vous rendre à l’agence Poste Maroc la plus proche.

Formulaire de déclaration de chiffre d'affaires téléchargeable sur le site du registre national de l'auto-entrepreneur pour le paiement sur place de l'impôt et des cotisations sociales auprès de Poste Maroc

Depuis le 1er janvier 2022, il est possible pour l’auto entrepreneur au Maroc de payer en ligne ses cotisations fiscales et sociales suite à sa déclaration de chiffre d’affaires sur le portail RNAE. Pour cela, rien de plus simple, il vous suffit de cliquer sur « Je souhaite payer en ligne les déclarations choisies » depuis l’encadré « Déclarations à payer » (uniquement après avoir effectué votre déclaration de CA au préalable). Vous serez ensuite invité à procéder au paiement par voie dématérialisée avec des frais de 10 DH à prévoir (un justificatif vous sera fourni dans les deux cas).

Paiement en ligne de l'impôt et des cotisations sociales depuis le portail du registre national de l'auto-entrepreneur

Notez que l’auto-entrepreneur perd son statut s’il ne verse pas ses cotisations sociales et fiscales pendant une année.

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Zakaria, développeur web & fondateur de Baleez

Quelques mots de l’auteur…

Quand je ne suis pas sur un projet client, j’aime beaucoup préparer des articles de blog de qualité pour mes lecteurs 🙂

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8 Commentaires

  1. Anonyme

    j’ai un statut d’autoentrepreneur avec 2 activités de type serbices
    au cours du trimestre1 le CA est nul j’ai payé 310 dhs mais au cours du 2ème trimestre le CA est de 34000 dhs j’ai payé 910 dhs chose que je n’ai pas compris comment ???

    Réponse
    • Zakaria

      Même en cas de chiffre d’affaires nul vous devez vous acquitter de la CNSS qui est fixée au minimum à 300 dirhams par trimestre. Pour le deuxième trimestre vous avez du payer des impôts et de la CNSS proportionnellement à votre chiffre d’affaires réalisé (34 000 DHS) en fonction des taux applicables à votre activité.

      Réponse
  2. Anonyme

    Bonjour
    pourriez vous SVP nous exposer un modèle pour une déclaration dont le chiffre d’affaire annuel dépasse les 80 000 dh
    cordialement

    Réponse
    • Zakaria

      Bonjour,

      Merci pour votre message. J’essaierai de prendre quelques captures d’écran lors de ma prochaine déclaration afin de procéder à une mise à jour de l’article et présenter la déclaration en cas de dépassement de 80 000 DH sur l’année avec un même client.

      Réponse
  3. Anonyme

    bonjour svp je suis entrain de déclarer 4 trim 2023 mais toujours le site hors ligne( error 404 ) comment je procède au paiement ??

    Réponse
  4. Anonyme

    Bonjour svp est-ce qu’une société qui travaille avec des auto entrepreneur doit les déclarer avant le 1er mars 2024 comme les parts sociales et merci

    Réponse
    • Zakaria

      Bonjour,

      Je n’ai pas la réponse à cette question. Je vous invite à vous rapprocher d’un comptable qui pourra probablement vous renseigner.

      Réponse

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